Fédération Belge de la Viande contre Tierschutzbund Zurich et Animal Welfare Foundation (2023-2025)

Un jugement rendu par le tribunal de Bruxelles le 17 février 2025 rejette en termes sévères une action intentée contre la participation à un débat public. Une organisation représentant les intérêts du secteur de la viande rouge, la Fédération belge de la viande, a en effet tenté par voie judiciaire de faire taire deux organisations critiques de défense des droits des animaux, mais elle a essuyé un refus. L'organisation représentative exigeait le retrait de la vidéo et le paiement d'une indemnité de 26 500 euros. Dans un jugement interlocutoire rendu le 2 octobre 2023, une demande de mesures provisoires a été rejetée : il était demandé à l'organisation de défense des droits des animaux de retirer un message vidéo de l'internet, sous peine d'une astreinte. Dans sa mise en balance des intérêts, le tribunal a souligné que cette mesure constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression, alors que le demandeur n'avait pas démontré que la vidéo contenait des mensonges flagrants ou des inexactitudes pertinentes.

Dans son appréciation au fond, le tribunal estime qu'il est « évident » que la demande doit être rejetée. Il est en effet « manifeste que la demande n'a jamais eu aucune chance significative d'aboutir, compte tenu notamment de la sévérité et de la retenue avec lesquelles une demande visant à restreindre le droit fondamental à la liberté d'expression doit être abordée ». Le tribunal rejette également catégoriquement l'argument selon lequel l'utilisation du logo de la marque dans la vidéo constituerait une violation du droit des marques de la plaignante. Le jugement stipule que l'apparition d'un logo particulier dans une vidéo exprimant un point de vue sur un thème social ne constitue pas une forme d'utilisation contre laquelle le droit des marques offre une protection. Le jugement précise que les moyens n'ont été invoqués « que pour donner l'impression que la demanderesse poursuivait effectivement l'objet formel de sa demande, alors qu'en réalité, dès le départ, son seul but était clairement d'intimider les défendeurs - ainsi que d'éventuels tiers sympathisants partageant leurs convictions - par des demandes de dommages-intérêts et les empêcher d'agir en leur imposant des frais inutiles pendant des années ». Selon le tribunal, la demande doit être considérée comme un « sabotage malveillant du débat public ». Le tribunal estime que l'abus du système judiciaire est particulièrement grave et préjudiciable dans un État démocratique et accorde également une indemnité judiciaire majorée aux défendeurs. Le tribunal a estimé qu'une indemnité majorée de 12 500 euros était justifiée, compte tenu de la situation déraisonnable et des frais que l'abus de procédure a entraînés pour les défendeurs.

Voir Jo Baert, “Rechtbank Brussel straft kwaadwillige sabotage van het publiek debat af”, De Juristenkrant 30 avril 2025, p. 1-2.