La première application (prudente) de la loi anti-SLAPP est désormais un fait

Une ordonnance prononcée en référé par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 30 septembre 2026 applique pour la première fois la loi anti-SLAPP du 30 mai 2026, par laquelle le législateur belge a transposé la directive européenne anti-SLAPP 2024/1069 en droit belge. Dans cette affaire, la RTBF, en tant que partie défenderesse, a invoqué l’application des nouvelles dispositions anti-SLAPP du Code judiciaire, notamment l’article 1385/5 du Code judiciaire, qui énonce une série de critères permettant d’identifier les poursuites stratégiques visant à altérer le débat public.

Le juge des référés de Bruxelles estime que les demandeurs poursuivaient moins la reconnaissance d’un droit subjectif que la mise sous pression d’un organe de presse afin d’obtenir la diffusion d’une information favorable, en dépit de la liberté rédactionnelle de celui-ci. Il considère en conclusion que les demandes successives et changeantes des demandeurs, ainsi que leur manière de mener la procédure et leurs critiques à l’encontre de la RTBF, constituent effectivement une forme de poursuite-bâillon. Parmi les caractéristiques d’une action SLAPP, l’ordonnance souligne les prétentions manifestement disproportionnées des demandeurs, la faiblesse de leur argumentation juridique et la campagne dénigrante qu’ils ont menée à l’encontre de la RTBF :

Les demandeurs ont été condamnés au paiement à la RTBF d’une indemnité de 3.000 euros et à une indemnité de procédure de 2.500 euros. La nouvelle loi anti-SLAPP, en vigueur depuis le 22 juin 2026, ouvre la possibilité de condamner les demandeurs au paiement de l'ensemble des frais de procédure aux défendeurs. La RTBF n’a réclamé que ces deux montants, ce qui a permis au juge de se limiter à l’allocation de ces montants. Alors qu’un abus manifeste du droit de procédure a été constaté, l’ordonnance n’a toutefois pas imposé d’amende aux demandeurs en application de l’article 780bis révisé du Code judiciaire, amende qui peut désormais s’élever à un maximum de 25.000 euros.

L’ordonnance du 30 septembre 2026 montre que la justice dispose, grâce à la loi anti-SLAPP, d’un instrument important pour identifier et endiguer les SLAPP, même si, dans cette affaire, les nouvelles dispositions de la loi du 30 mai 2026 n’ont pu être invoquées qu’à la toute fin de la procédure. C’est sans doute pourquoi toutes les conséquences tirées du constat de l’existence d’une SLAPP n’ont pas été appliquées au litige, mais cette décision ouvre néanmoins des perspectives pour de nouvelles applications de la législation anti-SLAPP.

Dirk Voorhoof

Civ. Bruxelles Fr. (réf.), 30 septembre 2026, F.B. et United People asbl c. RTBF