L'ancien bourgmestre Eerdekens contre la journaliste De Groote (2024-2026)

Un jugement rendu le 12 février 2026 par le tribunal de Namur a rejeté comme manifestement déraisonnable une action intentée par l'ancien maire de la ville d'Andenne contre une journaliste. Ce jugement prend la défense du journalisme d'investigation et souligne l'effet dissuasif des procédures judiciaires à l'encontre de journalistes qui traitent de sujets d'intérêt public. Il reconnaît également que ce procès a créé une situation qui était « manifestement déraisonnable » pour la journaliste. Bien que l'action d'Eerdekens n'ait pas été jugée comme un abus de droit, la journaliste s'est vu accorder une indemnité de procédure majorée.

L'ancien bourgmestre Claude Eerdekens s'est offusqué d'un reportage publié dans le magazine Wilfried, dans lequel la journaliste Mélanie De Groote dressait un bilan de sa carrière politique. Ce portrait du politicien faisait également état d'un style de management toxique et de comportements inappropriés de sa part. Eerdekens a invoqué une atteinte à son honneur et à sa réputation, d'autant plus que l'article en question avait été publié peu avant les élections communales du 13 octobre 2024 et qu'il n'avait pas été réélu maire. La ville d'Andenne s'était initialement jointe à cette action, mais s'est retirée en cours de procédure et s'est déclarée disposée à verser à la journaliste une indemnité de procédure d'un montant de 2 000 euros.

En vertu de l'article 1382 du Code civil, Eerdekens a exigé qu'on lui accorde une indemnité d'un euro pour diffamation, atteinte à l'honneur et injure. Parallèlement, il a exigé de la journaliste qu'elle lui communique les éléments de preuve, les documents et les interviews sur lesquels reposait une série d'allégations. Eerdekens a également demandé la publication du jugement à rendre dans le magazine Wilfried. Cette demande n'a toutefois pas été accueillie.

Le jugement souligne l’importance de la liberté de la presse et d’expression, en se référant abondamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 10 de la CEDH, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de cassation et à la doctrine pertinente. Le jugement reconnaît qu'une ingérence dans la liberté d'expression peut être légitimée au titre de la protection de la vie privée et de la réputation, mais uniquement dans la mesure où cette ingérence répond à un besoin social impérieux. L'arrêt applique les critères de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour mettre en balance le droit à la liberté d'expression (art. 10 de la CEDH) et le droit à la vie privée, à l'honneur et à la bonne réputation (art. 8 de la CEDH) et rejette la demande de M. Eerdekens comme non fondée.

Le tribunal estime que le refus de la journaliste de révéler ses sources anonymes est légitime au regard de la déontologie journalistique. Le tribunal estime plausible que certaines personnes aient eu de bonnes raisons de ne pas révéler leur identité à Eerdekens, tandis que les allégations contestées de comportement inapproprié reposaient sur une base factuelle suffisante qui ne s'appuyait pas uniquement sur des sources anonymes, mais également sur une déclaration crédible d'un conseiller municipal. Le fait qu'aucune plainte pénale n'ait été déposée contre Eerdekens pour ce comportement prétendument inapproprié ne signifie pas qu'il est interdit à un journaliste de publier de telles allégations sur la base d'une enquête approfondie et rigoureuse. Le tribunal conclut qu’Eerdekens ne peut démontrer que l’ingérence dans la liberté d’expression de la journaliste qu’il réclame répond à un besoin social impérieux et poursuit : « L’ingérence demandée apparaît dès lors disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de Madame De Groote et ne répond à aucune nécessité dans une société démocratique, au sens de l’article 10 § 2 de la Convention. »

Les considérations finales de l’arrêt, en réponse à la demande de la journaliste visant à obtenir une indemnisation majorée pour les frais de procédure, sont particulièrement intéressantes. L’arrêt souligne une nouvelle fois l’importance de la liberté d’expression et de la liberté de la presse dans une société démocratique et estime que « les procédures judiciaires engagées contre des journalistes, lorsqu’elles portent sur l’exercice de leur mission d’information dans les matières d’intérêt général, sont susceptibles de produire un effet dissuasif (chilling effect) en décourageant non seulement le journaliste concerné, mais également l’ensemble de la profession, de participer au débat public ». Dans cette perspective, le tribunal estime que la demande d’Eerdekens, bien qu’elle ne constitue pas un abus de procédure, donne lieu à une situation manifestement déraisonnable pour la journaliste, « dès lors qu’elle l’expose à une procédure lourde et coûteuse pour avoir exercé, de bonne foi, son rôle de journaliste d’investigation sur une question d’intérêt général ». La demande d’Eerdekens a été rejetée comme non fondée et la journaliste s’est vu accorder l’indemnité de procédure majorée de 4 000 euros qu’elle avait réclamée.

Trib. Namur (7ième chambre C), 12 février 2026, Claude Eerdekens / la ville d’Andenne c. Mélanie De Groote. Voir Joris Deene sur ICTRechtswijzer à la suite du jugement du Tribunal de Namur du 12 février 2026, https://www.ictrechtswijzer.be/persvrijheid-vs-reputatieschade-wanneer-wordt-een-rechtszaak-tegen-een-journalist-een-slapp/ et Jil Theunissen, « Procédure bâillon : Claude Eerdekens perd son procès contre la journaliste Mélanie De Groote », AJP, 13 février 2026, https://www.ajp.be/procedure-baillon-claude-eerdekens-perd-son-proces-contre-la-journaliste-melanie-de-groote/. Eerdekens a également déposé une plainte auprès du Conseil de déontologie journalistique (CDJ) à la suite d'un reportage vidéo portant un regard critique sur certains aspects de la politique de la ville d'Andenne et sur la ligne politique d'Eerdekens. Le CDJ a jugé la plainte non fondée : CDJ, 12 février 2025, affaire 24-36. Voir également la mention sur la plateforme du Conseil de l'Europe : https://fom.coe.int/en/alerte/detail/107642107. En avril 2026, l'hebdomadaire Le Vif a rapporté qu'Eerdekens préparait une plainte pénale contre Mélanie De Groote pour diffamation et atteinte à l'honneur : https://www.levif.be/belgique/politique/claude-eerdekens-annonce-une-plainte-penale-contre-melanie-de-groote-et-x/ et https://www.ajp.be/communique-ajp-menaces-de-poursuites-penales-de-claude-eerdekens-envers-la-journaliste-melanie-de-groote/.